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La loi Open Data du 4 mai 2016 expose que les licences types de réutilisation des données seront définies par arrêté royal et que, "si pour des raisons juridiques, techniques ou autres motifs bien fondés, l’utilisation des licences types n’est pas possible, des licences spécifiques peuvent être imposées".

Nous estimons que la réutilisation des données horaires dont nous disposons doit être assortie de garanties qui nécessitent une licence spécifique interdisant la redistribution des données brutes, et imposant des lignes de conduite relatives à la réutilisation. Cette licence est sans redevance.

Les justifications qui fondent ce choix de licence sont les suivantes :

  • Souci de qualité et de sérieux :

Nous souhaitons assurer une qualité minimale des données afin d’éviter les fraudes et les abus dans les systèmes de compensation, mais aussi parce qu’aux yeux du public, c’est à nous qu’il appartient de répondre de tout problème relatif à des données horaires. Par ailleurs, le traitement de données brutes par des personnes non initiées au métier du transport pourrait donner lieu à diverses interprétations qui ne reflètent pas nécessairement la réalité du terrain ou le contexte d’une donnée. De mauvaises interprétations des données horaires pourraient être sources de nuisances pour notre image.

En interdisant la redistribution de données brutes, nous nous assurons de connaître toutes les sources de données structurées mises à la disposition du public, de pouvoir effectuer les contrôles utiles et fournir des réponses adéquates aux questions qui nous sont posées. En connaissant toutes les personnes ou entités qui ont accès aux données brutes, nous avons également la possibilité de vérifier que la réutilisation est faite de manière honnête et sérieuse.

Par contre, nous voulons bien permettre le développement des API qui se basent sur les données brutes.

  • Souci de sécurité informatique :

L’enjeu de la sécurité informatique des données horaires se mesure sur l’impact particulièrement important qu’une défaillance du système informatique pourrait avoir pour toutes les personnes et entités utilisant l’information horaire via les serveurs Open Data. Une telle défaillance pourrait survenir en raison d’une mauvaise utilisation (intentionnelle ou non) du service, ou encore lors d’une crise sur le rail entraînant des demandes en masse et une charge accrue sur les serveurs informatiques. 

En imposant des lignes de conduite sur la manière de réutiliser les données (bonnes pratiques liées au format GTFS) et en monitorant l’usage fait par les personnes qui ont sollicité la réutilisation, nous souhaitons maximiser la fiabilité et la disponibilité pour tous des données horaires.

  • Souci de maintenance du service : 

En connaissant les personnes qui accèdent à nos données, nous nous assurons de pouvoir leur communiquer les interventions planifiées de service ou changements au service.

Questions fréquemment posées

Foire aux questions

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