Depuis le 1er novembre 2018, la nouvelle loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 est entrée en vigeur.

La loi du 28 avril 2017 reconnaît une série de comportements comme infractions pénales. Il s’agit de comportements illicites commis dans les trains, les gares et plus généralement dans les installations ferroviaires.

Cette législation (qui remplace l’ancienne loi sur la police des chemins de fer) permet dorénavant de poursuivre diverses infractions par la voie d’une procédure administrative pouvant déboucher sur une amende administrative. Tout en respectant les droits de la défense, cela permet de poursuivre ces infractions de façon beaucoup plus rapide et efficace afin de lutter contre l’impunité et décharger un système judiciaire déjà fortement encombré.

Cette nouveauté est inspirée de la législation communale sur les sanctions administratives, mais également des législations des transporteurs publics régionaux : STIB, De Lijn, TEC.

On peut distinguer les infractions visées par cette législation selon leur thème ou les poursuites possibles.

Distinction selon le thème :

1) Les infractions relatives aux titres de transport

2) Les infractions relatives à des incivilités commises dans les installations ferroviaires

3) Les infractions portant atteinte à la sécurité ferroviaire

Distinction selon le type de poursuite :

1) Type « pénal » : en principe, toutes les infractions visées par cette législation sont passibles de poursuites pénales. Cependant, en vue d’une gestion plus efficace, le législateur a largement dérogé à ce principe en privilégiant une poursuite adaptée à chaque infraction (type dépénalisé / mixte).

2) Type « dépénalisé » : environ la moitié des infractions visées par cette législation ont purement et simplement été « dépénalisées ». Autrement dit, au lieu de les poursuivre pénalement, le législateur a estimé qu’il serait plus efficace de les régler par le biais d’une procédure administrative (pouvant déboucher sur une amende administrative).

Par exemple :

  • les infractions relatives aux titres de transport (exception : si cette infraction est commise pour la 10e fois en l’espace d’un an, le dossier fera l’objet de poursuites pénales),
  • les incivilités « mineures » (rouler à vélo dans les installations ferroviaires, fumer dans le train, etc.).

3) Type « mixte » : l’autre moitié des infractions visées par cette législation est qualifiée de « mixte ». Cela signifie que ces infractions sont considérées comme graves et nécessitent potentiellement des poursuites pénales. A cette fin, durant un délai prévu par la loi, c’est le parquet compétent qui aura la liberté de poursuivre ou non l’infraction devant le juge pénal. S’il le fait, les sanctions sont celles prévues par le droit pénal. Si, en revanche, il ne se prononce pas dans ce délai ou s’il communique à la SNCB qu’il estime qu’une procédure administrative est plus appropriée, alors le dossier sera réglé dans le cadre d’une procédure administrative, comme s’il s’agissait d’une infraction « dépénalisée ».

Par exemple :

  • les incivilités « graves » (graffitis, comportements violents, etc.)
  • les atteintes à la sécurité (tirer le signal d’alarme de façon abusive, forcer les portes du train, etc.)

Selon le type d’infraction commise (cf. « Quels sont les différents types d’infractions visés »), les poursuites sont de nature pénale ou de nature administrative.

Toujours selon le type d’infraction commise, s’il s’agit d’une infraction relative aux titres de transport, il existe dans un premier temps la possibilité d’éteindre l’infraction dans le cadre d’une procédure amiable décrite en détail dans l’annexe des conditions générales de transport. 

Si le dossier est passible de poursuites pénales, le concerné s’expose à une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou une amende pénale de 26 euros au moins (augmentés des décimes additionnels – soit actuellement multipliés par 8).

Si l’infraction est poursuivie dans le cadre d’une procédure administrative, le concerné s’expose à une amende administrative dont le montant peut varier selon la catégorie de l’infraction et selon qu’il s’agit de la première fois ou d’un cas de récidive :

  • Categorie 1 - par exemple: fumer ou rouler à vélo en gare
1ère infraction 2ème infraction 3ème infraction et suivantes (dans l'année)
50 € 75 € 150 €
  • Categorie 2 - par exemple: graffiti ou monter dans le train alors que les portes se ferment
1ère infraction 2ème infraction 3ème infraction et suivantes (dans l'année)
100 € 250 € 350 €
  • Categorie 3 - infractions relatives aux titres de transport
1ère infraction 2ème infraction et suivantes (dans l'année)
250 € 500 €
  • Categorie 4 - par exemple avoir un comportement violent ou perturber le trafic ferroviaire
1ème infraction 2ème infraction et suivantes (dans l'année)
300 € 500 €

Exception : si l’amende administrative est prononcée à charge d’un mineur qui, au moment de l’infraction était âgé de 14 à 18 ans, l’amende administrative ne peut être supérieure à 175 euros.

La procédure administrative débute par l’envoi d’un courrier recommandé par lequel le concerné est informé du fait qu’il a commis une infraction à la loi sur la police des chemins de fer et risque une amende administrative. Il reçoit également la copie du constat ou procès-verbal d’infraction et est invité à réagir en communiquant ses moyens de défense dans un délai de 30 jours.

Si le concerné était âgé de 14 à 18 au moment de l’infraction ou s’il est majeur et a commis une infraction passible d’une amende de catégorie 4 (cf. « Quelles sont les poursuites possibles et quels sont les montants des amendes en cas de procédure administrative ? »), il peut en outre demander à être entendu.

Après avoir pris connaissance des moyens de défense du concerné ou, le cas échéant, l’avoir entendu, l’agent sanctionnateur peut uniquement décider d’infliger ou non l’amende administrative prévue par la loi. Il ne peut pas adapter les montants.

La décision de l’agent sanctionnateur est communiquée par courrier recommandé au concerné.

Oui.

Toute personne qui se voit infliger une amende administrative peut introduire un recours dans un délai d’un mois après notification de la décision.

Ce recours peut être introduit par voie de requête devant le tribunal de police compétent (pour les majeurs) ou devant le tribunal de la jeunesse compétent (pour les mineurs).

Une fois le délai de recours passé (cf. « Existe-t-il une possibilité de recours contre une décision d’infliger une amende administrative ? »), la décision infligeant l’amende administrative devient exécutoire. Autrement dit, elle peut être transmise à un huissier de justice pour recouvrement forcé.